Aux termes de l'article 326 du Code civil (2), « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Ainsi, toute femme enceinte peut se rendre à la maternité de son choix et informer l'équipe médicale de son souhait d'accoucher en secret. Le personnel de la maternité n'est pas autorisé à lui demander une pièce d'identité, mais elle est tenue d'informer la femme de divers éléments :

• conséquences de l'abandon de l'enfant
• la possibilité de donner sous enveloppe scellée son identité ou tout autre élément (par exemple des informations sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). L'enveloppe sera ensuite conservée par le Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).
• du régime de tutelle des pupilles de l'Etat
• les délais et conditions dans lesquels l'enfant peut être repris par ses parents

Si elle le souhaite, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de l'Aide à l'enfance (ASE).

Avec la création du CNAOP, la loi du 22 janvier 2002 favorise le rapprochement de l'enfant et de ses parents, mais uniquement à la demande de l'enfant. Dès sa majorité ou avec l'accord de son représentant légal s'il est mineur, un enfant « né sous X » peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents (article L. 147 - 2 du Code de l'action sociale et des familles). Il doit faire une demande écrite au CNAOP qui ouvrira l'enveloppe (s'il y en a une) et contactera la mère pour l'informer de la demande de l'enfant et solliciter son accord pour lever le secret de son identité. Toutefois, cette levée du secret est sans incidence sur l'état civil et la filiation (article L 147-7).

De leur côté, les parents biologiques peuvent également contacter à tout moment le CNAOP pour fournir autant d'éléments en leur possession concernant les prénoms, la date et le lieu de naissance de l'enfant ainsi que leurs coordonnées actuelles et leur numéro de sécurité. social.

Selon le rapport d'activité (3) du CNAOP, en 2014 :

• les demandes d'accès aux origines personnelles ont légèrement diminué (733 demandes écrites en 2014 contre 904 en 2013)
• le pourcentage de parents biologiques acceptant de lever le secret de leur identité a également diminué (41,5% des parents biologiques contactés ont accepté de lever le secret de leur identité en 2014, contre 44,4% en 2013)