Séparation en 6 questions

Comment terminer un Pacs ?

Lorsque la dissolution du Pacte de Solidarité est décidée d'un commun accord, vous devez vous présenter ensemble, avec votre déclaration commune de résiliation de PACS, au greffe du tribunal de grande instance qui l'a enregistrée. Lorsqu'elle n'est décidée que par l'un d'entre vous, celui qui veut y mettre fin doit le faire par acte d'huissier dont il adresse l'original à son concubin et la copie au greffe. Vous n'avez aucune raison particulière à donner. Le PACS prend fin à la date d'enregistrement des documents. En cas de manquement de l'un des partenaires, il est possible pour l'autre de demander une indemnisation si le contrat PACS le prévoit.

Comment est réglementée la garde des enfants ?

La garde des enfants est décidée par le juge aux affaires familiales. Si vous êtes d'accord sur les modalités de garde (avec qui il vivra, quand il ira chez l'autre parent, en vacances, etc.), le juge approuvera généralement votre décision. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, il vous conseillera d'aller en médiation familiale pour tenter de trouver un accord. Et si la médiation échoue, il statuera. Il est toujours possible de revenir vers le juge et de redéfinir les modalités de garde, si par la suite vous parvenez à trouver un modus vivendi.

Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez continuer à exercer conjointement l'autorité parentale, même si vous êtes séparé ou divorcé. Ce nouveau principe de coparentalité instaure le maintien, lorsque les parents ne sont plus ensemble, d'une concertation préalable sur toute décision les questions concernant la vie de l'enfant : le choix de l'école, ses loisirs ou, le cas échéant, les soins à lui apporter. Si vous n'êtes pas marié et que le père n'a pas reconnu l'enfant au cours de la première année suivant la naissance, l'autorité parentale vous appartient. Si le père reconnaît l'enfant passé ce délai, vous pouvez demander à l'exercer conjointement, en faisant une déclaration conjointe au tribunal de grande instance ou au juge aux affaires familiales.

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La procédure de divorce est-elle plus rapide qu'avant ?

Depuis la loi du 1er janvier 2005, l'un des époux peut demander le divorce sur simple justification de l'absence de cohabitation depuis deux ans (au lieu de six auparavant), sans que l'autre puisse refuser. C'est le divorce pour « altération définitive du lien conjugal ». De plus, vous n'avez plus besoin d'attendre six mois après votre mariage pour obtenir un divorce. Si vous êtes d'accord sur le principe de la rupture et ses conséquences, le divorce dit par consentement mutuel ne nécessite qu'une seule comparution devant le juge en matière familiale.. Dernière modification : la compensation financière n'est plus liée à la notion de faute.

Peut-on partager les allocations familiales ?

Depuis le 1 mai 2007, les parents divorcés ou séparés, ayant un ou plusieurs enfants en résidence commune, peuvent opter pour le partage des allocations familiales (et désigner celui qui bénéficiera des autres avantages) ou choisir un bénéficiaire pour l'ensemble des avantages. Si vous ne parvenez pas à un accord, les « allocations » seront automatiquement partagées entre vous. La démarche à suivre : vous devez demander à la Caisse d'allocations familiales dont vous dépendez une déclaration de situation, ainsi que le formulaire intitulé « Enfants en résidence alternée – Déclaration et choix des parents ».

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Qui décide de la résidence alternée ?

C'est le juge qui décide de la résidence alternative. Ce mode de garde a été officiellement reconnu par la loi du 4 mars 2002. Dans 80% des cas, l'enfant vit une semaine avec l'un de ses parents, puis une semaine avec l'autre. Sa mise en pratique nécessite au moins une possibilité de communication entre vous, afin que l'organisation matérielle et l'éducation de votre enfant ne soient pas une source permanente de conflit. En cas de désaccord sur les modalités de la garde à vue, le juge peut vous l'imposer provisoirement pendant six mois. Après cette période, vous pouvez demander une confirmation de résidence alternative ou un autre type de prise en charge.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

La loi prévoit que chacun des parents, même en cas de séparation, contribue à l'entretien de l'enfant. Le montant de la participation de l'un et de l'autre est calculé en fonction des revenus de chacun, du nombre et de l'âge des enfants. En principe, les pensions alimentaires sont versées mensuellement, douze mois sur douze, y compris lorsque l'enfant est en vacances chez le parent qui doit la verser. Elle est indexée sur le coût de la vie et donc réévalué chaque année. Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant à verser, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, vous pouvez bénéficier de l'aide de votre caisse d'allocations familiales. En cas de changement de situation, vous pouvez demander la modification de la pension alimentaire, à la hausse ou à la baisse, sur demande adressée au juge. De plus, si vous choisissez la garde alternée, sachez que la contribution de chacun peut se faire en nature, avec ou sans adjonction de pension alimentaire.

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