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Le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle sur les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques (peintures, sculptures, photographies, etc.). Le droit d'auteur est également inhérent aux dessins, cartes, bases de données.
Il existe également une deuxième signification du droit d'auteur – en tant que sphère qui réglemente l'aspect juridique de la relation du titulaire du droit d'auteur avec le reste du monde.
L'exemple le plus simple de protection du droit d'auteur en 2022 : quelqu'un a publié une photo d'un journaliste sans autorisation, et il veut protéger son droit d'auteur sur l'image. Par exemple, pour exiger une compensation ou la suppression d'une photo d'une ressource Internet.
Caractéristiques du droit d'auteur dans notre pays
| La propriété intellectuelle est | Œuvres scientifiques, littéraires et artistiques ; programmes informatiques et bases de données; interprétations et phonogrammes ; diffusion d'émissions de radio ou de télévision; inventions, modèles d'utilité et dessins industriels; réalisations de sélection; topologie des circuits intégrés; secrets de fabrication, ce sont aussi des savoir-faire ; noms commerciaux, marques de commerce et marques de service ; indications géographiques, appellations d'origine des produits; appellations commerciales |
| Relation du droit d'auteur avec d'autres droits | Les droits intellectuels ne dépendent pas du droit de propriété et des autres droits de propriété |
| Qui est l'auteur | Un citoyen dont le travail créatif a créé le résultat. Si le travail créatif était conjoint (deux personnes ou plus ont travaillé), alors les participants sont appelés co-auteurs |
| Qui n'est pas considéré comme l'auteur | Une personne qui n'a pas apporté de contribution créative personnelle à la création du résultat. Les auteurs ne reconnaissent pas ceux qui n'ont fourni qu'une assistance/assistance technique, de conseil, de supervision, d'organisation ou matérielle |
| Validité du droit exclusif sur une œuvre (littérature, films) | Pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (à compter du 1er janvier, année après année du décès). Il y a des exceptions pour ceux publiés sous un pseudonyme, réprimés, vétérans de la Seconde Guerre mondiale, et aussi si l'ouvrage a été publié pour la première fois après la mort de l'auteur |
| Durée du droit exclusif d'exécution (pour les artistes, chefs d'orchestre, metteurs en scène) | Tout au long de la vie de l'interprète, mais pas moins de 50 ans. Le compte à rebours commence le 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle le titulaire du droit d'auteur a exécuté, enregistré ou rapporté l'exécution de l'œuvre. |
| Durée du droit exclusif de communiquer une émission de radio ou de télévision | Pendant 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le message a été diffusé |
| Validité du droit exclusif sur un phonogramme | 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été effectuée |
| Validité du droit exclusif sur la base de données | 15 ans à partir du moment où le fabricant a terminé sa compilation. Le compte à rebours commence le 1er janvier de l'année suivant l'année de création. Si la base de données est mise à jour, alors la période est renouvelée |
| Validité des droits exclusifs sur une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel | A compter de la date de dépôt d'une demande de brevet : 20 ans – inventions ; 10 ans – modèles d'utilité ; 5 ans – dessins et modèles industriels |
| Validité du droit exclusif à une réalisation de sélection | 30 ans à compter de la date d'inscription au registre national des réalisations d'élevage protégées, et pour les vignes, les arbres, les plantes ornementales, les cultures fruitières et les espèces forestières - 35 ans |
| Validité du droit exclusif à la topologie | 10 ans à compter de la date de sa première utilisation ou de la date d'enregistrement de la topologie auprès de l'exécutif fédéral de la propriété intellectuelle |
| Conditions du droit exclusif au secret de production | Valable tant que la confidentialité des informations est maintenue. Après la perte de la confidentialité, le droit au secret de production cesse pour tous les titulaires de droits d'auteur |
| Que se passe-t-il après la date limite | L'œuvre tombe dans le domaine public. Peut être utilisé librement sans le consentement ou la permission de quiconque. En même temps, la paternité, le nom de l'auteur et l'inviolabilité de l'œuvre sont protégés. Dans ses testaments, lettres, journaux, l'auteur peut interdire la publication de ses oeuvres |
droit d'auteur
En 1993, Notre Pays a adopté une loi1 « Du droit d'auteur et des droits voisins ». Maintenant, il a perdu son pouvoir. Bien que certains continuent à tort de se référer à ce document. Il a été remplacé par l'une des parties du Code civil - la quatrième partie2. Il contient plus de 300 articles qui expliquent et réglementent de nombreux aspects du droit d'auteur.
Vous pouvez également lire sur la responsabilité pour violation du droit d'auteur dans le Code des infractions administratives (CAO RF). Article 7.123 décrit la sanction qui attend le contrevenant au droit d'auteur et aux droits voisins, qui s'emploie à générer des revenus, ainsi que les sanctions pour l'utilisation illégale d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel.
Le plagiat qui a causé des dommages importants à l'auteur de l'original (plus de 100 146 roubles), ainsi que l'utilisation illégale d'objets protégés par le droit d'auteur, l'acquisition, le stockage, le transport de copies contrefaites pour la vente à grande échelle – tout cela est réglementé par le Code criminel (Code criminel de la Fédération). Les sanctions sont décrites à l'article XNUMX.4.
Façons de protéger le droit d'auteur
Signe de droit d'auteur
C'est une sorte de mesure préventive. Le détenteur du droit d'auteur doit informer tout le monde que ce travail a un auteur. Pour ce faire, le Code civil dit de placer sur chaque exemplaire de l'œuvre la lettre latine « C » dans un cercle (©). Dans le discours familier, ce signe est appelé «copyright» - papier calque de l'anglais copywrite, qui se traduit par «copyright». À côté de ©, vous devez mettre le nom ou les noms du titulaire du droit d'auteur et indiquer l'année de la première publication de l'œuvre.
"Copyright" aidera à protéger le droit d'auteur en cas de litige. Une personne ou une entreprise qui a utilisé une œuvre sans autorisation ne peut pas dire qu'elle n'a pas pu identifier l'auteur ou qu'elle n'était pas au courant que ces droits appartenaient à quelqu'un. Bien que si © est absent, ce ne sera toujours pas une excuse pour le contrevenant dans l'affaire.
Dépôt de droits d'auteur
C'est-à-dire sa fixation documentaire. Le dépôt est un moyen de fixer les droits d'auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Il est clair qu'en vertu de la loi, les droits de l'auteur naissent au moment de la création de l'œuvre. Mais dans des situations controversées, par exemple devant un tribunal, vous devrez prouver que vous êtes le créateur.
Un argument fort est de documenter qu'il s'agit de votre travail. Le dépôt est effectué par des organismes spécialisés.
Obtenir une indemnisation pour violation du droit d'auteur
Code civil (article 1301 du Code civil de la Fédération)5 dit que si votre droit d'auteur est violé, vous avez le droit d'exiger du contrefacteur :
- payer des dommages-intérêts ;
- ou une compensation.
La loi précise même le montant de l'indemnisation que le tribunal peut accorder – de 10 5 à 2022 millions de roubles. Certes, en XNUMX cette "fork" du montant est reconnue6 contraire à la Constitution. Mais ce sont des nuances juridiques qui concernent les litiges avec des entrepreneurs individuels devant les tribunaux. Quoi qu'il en soit, la victime de la violation a le droit d'exiger une indemnisation.
Amener le contrevenant à la responsabilité administrative
Pour aider l'article 7.12. Code des infractions administratives de la Fédération7. Ces affaires sont examinées par les tribunaux de droit commun. Une action en justice peut être intentée devant le tribunal de district si l'auteur présumé est un particulier. Si une personne morale, alors à l'arbitrage.
Porter à la responsabilité pénale
Pour cela il y a l'article 146 du Code Pénal de la Fédération8.Mais il n'est imputé que si un dommage important a été causé au titulaire du droit d'auteur.
Les dommages qui peuvent être reconnus comme importants, les tribunaux déterminent les circonstances de chaque cas particulier. Par exemple, de la présence et du montant des dommages réels, du montant des profits perdus, du montant des revenus perçus par une personne à la suite d'une violation de ses droits aux résultats de l'activité intellectuelle ou aux moyens d'individualisation.
Cet article punit également l'utilisation illégale d'objets de droit d'auteur ou de droits voisins. Et pour l'achat, le stockage, le transport de copies contrefaites d'œuvres ou de phonogrammes destinés à la vente. Mais les dégâts doivent aussi être importants.
Et autre nuance importante : le délai de prescription de l'affaire est de deux ans. C'est-à-dire qu'après deux ans à compter du moment du crime, le contrevenant ne peut être puni. L'article contient également un troisième paragraphe, qui punit pour la même chose, mais déjà un groupe de personnes, si les dommages sont particulièrement importants (à partir de 1 million de roubles) ou si le criminel a utilisé sa position officielle. Le délai de prescription est alors de dix ans.
La procédure de protection du droit d'auteur devant les tribunaux
Contacter un avocat spécialisé en droit d'auteur et droit connexe
Bien sûr, vous pouvez tout faire vous-même. Le Code civil comporte une volumineuse partie (partie 4), qui est consacrée au droit d'auteur. Il faut s'y fier. Si vous n'êtes pas prêt à plonger dans le sujet, il vaut mieux commencer immédiatement à agir en tandem avec les pros. De plus, le défendeur pourra récupérer les frais engagés par l'avocat.
Corriger l'infraction
Un exemple simple : votre photo est publiée sur le réseau sans autorisation – vous devez vous rendre chez un notaire pour certifier une capture d'écran de l'écran. Pour d'autres domaines de la protection des droits d'auteur, un achat test peut être nécessaire. Par exemple, si une entreprise a volé le dessin de l'auteur pour une invention et met en vente des marchandises selon ces stratagèmes.
Règlement préalable au procès
Avant de déposer une réclamation, vous devez envoyer une réclamation au contrevenant. Et gardez le deuxième exemplaire. Une tentative de règlement amiable avant de saisir le tribunal arbitral est obligatoire.
En outre, dans le Code civil de la Fédération (au paragraphe 3 du paragraphe 5.1. Article 1252)9 il y a une précision importante. La procédure de réclamation obligatoire ne s'applique pas aux litiges :
- sur la reconnaissance du droit;
- sur la répression des actions qui violent le droit ou créent une menace de sa violation ;
- sur la saisie de supports matériels dans lesquels s'exprime le résultat d'une activité intellectuelle ou un moyen d'individualisation ;
- sur la publication d'une décision de justice relative à la violation commise ;
- sur le retrait de la circulation et la destruction d'outils, d'équipements ou d'autres moyens qui sont principalement utilisés ou destinés à porter atteinte aux droits exclusifs.
Par exemple, si le détenteur des droits d'auteur d'un livre découvre qu'une imprimerie imprime un ouvrage sans autorisation, il n'a pas besoin d'écrire une réclamation au contrevenant avec le message : "arrêtez de faire cela". Vous pouvez immédiatement contacter le tribunal et la police.
Dans d'autres cas, si la réclamation est rédigée correctement, vous aurez toutes les preuves de la violation entre vos mains, il sera alors possible de protéger vos droits d'auteur sans aller en justice. Le contrevenant peut immédiatement admettre qu'il a tort dans la situation et entamer des négociations. En même temps, conservez toute la correspondance – elle devra être soumise au tribunal si le contrevenant ne veut pas participer au dialogue.
Déposer une réclamation auprès du tribunal
S'il n'a pas été possible de résoudre le litige à l'amiable :
- déposer une plainte auprès du tribunal pour obtenir une indemnisation pour violation des droits exclusifs sur les résultats de l'activité intellectuelle ;
- s'adresser au ministère de l'Intérieur au sujet des actes illégaux du contrevenant, suivi d'une poursuite administrative et/ou pénale (article 146 du Code pénal de la Fédération, article 7.12 du Code des infractions administratives de la Fédération).
Après le procès
Si vous avez réussi à gagner l'affaire, c'est-à-dire que la décision sur la protection du droit d'auteur a été prise en votre faveur, elle entrera en vigueur dans un mois. Toutefois, l'une des parties peut faire appel de la décision pendant ce délai. Mais s'il n'y a pas d'appel, vous devez obtenir un bref d'exécution. Si le défendeur n'a pas fait ce que vous réclamiez (indemnisation, enlèvement de matériel, etc.), contactez les huissiers de justice (FSSP).
Exemple de réclamation
La réclamation doit comprendre :
- en entête : le nom du tribunal saisi de la demande, le nom du demandeur, son domicile, le nom du défendeur, sa localisation, le montant de la créance ;
- dans la partie descriptive : décrivez la situation actuelle et toutes les circonstances de la violation, ainsi que la liste de vos preuves ;
- dans la partie motivation : décrire sur quoi vous fondez vos revendications, en matière de droit d'auteur, vous devez citer les articles du Code civil ;
- Exigences du répondant : indiquer les résultats souhaités, par exemple, vous payer la quantité de N, et également retirer le matériel ou cesser de l'utiliser ;
- liste de documentsjoint à votre candidature.
La demande doit être présentée au tribunal accompagnée de copies selon le nombre de défendeurs. La liste des documents doit également être photocopiée.
Voici un exemple d'une éventuelle allégation d'utilisation abusive.
В [nom du tribunal]
Demandeur: [Les données]
Intimé: [Les données]
Déclaration de réclamation
[Données du répondant] utilise illégalement [indiquer l'objet du droit d'auteur]dont je suis l'auteur.
[tel jour] Je l'ai trouvé [affiché, exposé, distribué, vendu, etc.]. même si je n'ai pas donné mon consentement à ces actions.
Selon la partie 1 de l'art. 1229 du Code civil de la Fédération, un citoyen ou une personne morale qui a le droit exclusif au résultat d'une activité intellectuelle ou à un moyen d'individualisation (titulaire du droit) a le droit d'utiliser un tel résultat ou un tel moyen à sa propre discrétion d'une manière qui ne contredise pas la loi. Le titulaire du droit peut disposer du droit exclusif sur le résultat de l'activité intellectuelle ou sur les moyens d'individualisation (article 1233), sauf disposition contraire du présent Code.
Le titulaire du droit peut, à sa discrétion, autoriser ou interdire à d'autres personnes d'utiliser le résultat d'une activité intellectuelle ou des moyens d'individualisation. L'absence d'interdiction n'est pas considérée comme un consentement (permission).
D'autres personnes ne peuvent utiliser les résultats correspondants de l'activité intellectuelle ou des moyens d'individualisation sans le consentement du titulaire du droit, sauf dans les cas prévus par le présent Code. L'utilisation du résultat d'une activité intellectuelle ou de moyens d'individualisation (y compris leur utilisation selon les modalités prévues par le présent Code), si cette utilisation est effectuée sans le consentement du titulaire du droit, est illégale et entraîne la responsabilité établie par le présent Code, d'autres lois, à l'exception des cas où l'utilisation du résultat d'une activité intellectuelle ou d'un moyen d'individualisation par des personnes autres que le titulaire du droit, sans son consentement, est autorisée par le présent Code.
[Il convient également de citer d'autres dispositions du Code civil de la Fédération qui se rapportent à l'essence de votre réclamation]
Je supplie :
- récupérer de [coordonnées du répondant] une indemnité pour violation du droit exclusif d'un montant de [insérer le montant];
- interdire [coordonnées du répondant] Se propager [titre de l'ouvrage] et en remettre toutes les copies au demandeur.
Applications :
[liste des documents que vous joignez à la réclamation]
[date, signature, transcription]
Notez qu'il est difficile d'utiliser un exemple de revendication sans connaissances dans le domaine de la jurisprudence sur le droit d'auteur et le droit connexe.
Au cours du procès, le demandeur doit prouver les circonstances auxquelles il se réfère comme fondement de ses prétentions. Par conséquent, il est nécessaire de préparer d'autres documents de procédure: demandes de réclamation, d'examen et d'examen des preuves, d'inclusion de preuves supplémentaires, de convocation de témoins, de réalisation d'un examen indépendant, etc. Il est impossible de s'attendre à ce que la protection du droit d'auteur se limite au seul dépôt d'une plainte.
Questions et réponses populaires
Réponses aux questions du PDG de la plateforme en ligne IPLS Andreï Bobakov.
Qui est responsable de la protection des droits d'auteur ?
Quels sont les mécanismes non judiciaires de protection du droit d'auteur ?
Qui contrôle le droit d'auteur ?
Comment puis-je savoir qui détient le droit d'auteur ?
Identifier
- http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_2238/
- https://base.garant.ru/10164072/7d7b9c31284350c257ca3649122f627b/
- https://legalacts.ru/kodeks/KOAP-RF/razdel-ii/glava-7/statja-7.12/
- http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_10699/b683408102681707f2702cff05f0a3025daab7ab/
- https://base.garant.ru/10164072/33baf11fff1f64e732fcb2ef0678c18a/
- https://base.garant.ru/71563174/#block_102
- http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_34661/38ae39c9c4f9501e2c080d13ff20587d2b8f5837/
- https://base.garant.ru/10108000/0c5956aa76cdf561e1333b201c6d337d/
- https://rulaws.ru/gk-rf-chast-4/Razdel-VII/Glava-69/Statya-1252/