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Peut-on déclarer un enfant né suite à un DIM ?
L'IMG a lieu avant 22 semaines de gestation
Depuis 2008, la loi permet aux parents qui le souhaitent de déclarer leur bébé à l'état civil et de l'inscrire au Livret de Famille (seule la partie « décès » est remplie).
Comment? 'Ou quoi ? La maternité remet au couple un acte de naissance attestant que l'enfant est né à la suite d'une interruption médicale de grossesse. Ce document leur permet d'obtenir, auprès de la mairie, un certificat d'enfant né sans vie.
L'IMG a lieu après 22 semaines d'aménorrhée
Les parents déclarent leur bébé à l'état civil et obtiennent un certificat d'enfant né sans vie. Elle est alors mentionnée dans le Livret de Famille (seule la partie « décès » est complétée).
Les couples non mariés, dont c'est le premier enfant, peuvent demander la délivrance d'un Livret de Famille sur présentation de l'acte d'un enfant né sans vie.
Et les funérailles ?
Si la famille obtient un certificat d'un enfant né sans vie, l'organisation d'un enterrement est tout à fait possible. Le couple doit contacter sa commune.
Une femme ayant subi un DIM peut-elle bénéficier de son congé de maternité ?
Si l'interruption médicale de grossesse survient avant 22 semaines d'aménorrhée, le médecin peut établir un arrêt maladie. Au-delà de cette période, la mère pourra bénéficier de son congé de maternité et le père de son congé de paternité.