En France, comme dans d'autres pays, les élèves souhaitant s'inscrire dans une école publique, de l'Éducation nationale, se voient attribuer un établissement en fonction de leur lieu de résidence. Si cette affectation ne convient pas, pour des raisons personnelles, professionnelles ou médicales, les parents peuvent demander une dispense scolaire afin d'inscrire leur enfant dans l'établissement de leur choix. Mais sous certaines conditions.

Un peu d'histoire

C'est en 1963 que cette « carte scolaire » est mise en place en France par Christian Fouchet, alors ministre de l'Éducation nationale. Le pays était alors dans une forte dynamique de construction et cette carte a permis à l'Éducation nationale de répartir équitablement les écoles selon le nombre d'élèves, leurs âges et les moyens d'enseignement nécessaires sur le territoire.

La carte scolaire n'avait à l'origine aucune fonction liée à la mixité sociale ou scolaire et d'autres pays comme le Japon, la Suède ou la Finlande faisaient de même.

L'objectif était binaire :

• l'accès à l'éducation pour tous les enfants du territoire ;
• la répartition des postes d'enseignants.

Cette sectorisation permet également à l'Éducation nationale de planifier l'ouverture et la fermeture des classes en fonction du nombre d'élèves attendu. Certains départements, comme la Loire Atlantique, ont vu leur population scolaire augmenter alors que, dans d'autres départements, c'est un déclin démographique qui s'opère. La carte scolaire change donc d'année en année.

Quand est apparue la mixité sociale et éducative ?

Cette question est apparue peu après car certaines familles, constatant les différences de réussite aux examens selon les établissements, ou souhaitant que leurs enfants restent dans leur environnement social proche, ont rapidement demandé des dérogations pour choisir leur établissement.

L'égalité d'accès à l'éducation était donc bien réelle, mais en fait les établissements eux-mêmes sont devenus des signes de réussite sociale. Par exemple, Sorbonne Université est mondialement connue. Et sur un CV, c'est déjà un atout.

Jusqu'en 2008, les motifs de demande d'exemption étaient :

• obligations professionnelles des parents;
• des raisons médicales;
• prolongation de la scolarité dans le même établissement, après un déménagement ;
• inscription dans un établissement de la ville où un frère ou une sœur est déjà scolarisé.

Les détournements de ces terrains ont été rapidement constatés par les familles :

• achat d'un logement dans la zone souhaitée;
• domiciliation de leur enfant chez un membre de la famille résidant dans la zone d'affection de l'établissement choisi ;
• choix d'une option rare (chinois, russe) présente uniquement dans certains établissements.

La loi indique également que les écoles doivent d'abord accueillir les élèves qui résident dans leur secteur et ensuite les demandes d'exemption.

Les logements situés dans des zones très demandées, ont vu leurs prix s'envoler. C'est le cas, par exemple, du 5e arrondissement qui bénéficie ainsi d'une prime due à la présence du collège Henri-IV.

Aujourd'hui, les motifs des dérogations et les pièces justificatives nécessaires sont :

• élève en situation de handicap – Décision de la Commission des droits et de l'autonomie (notification envoyée par la MDPH) ;
• élève bénéficiant de soins médicaux importants à proximité de l'établissement sollicité – Certificat médical ;
• étudiant susceptible d'être boursier – Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et attestation de la CAF ;
• regroupement de frères et sœurs – Certificat d'études;
• étudiant dont le domicile, en bordure de l'aire de service, est proche de l'établissement souhaité – Courrier familial, 
• avis de taxe d'habitation, avis d'imposition ou avis de non-imposition ;
• en cas de déménagement récent ou futur : acte notarié d'achat immobilier ou carte grise indiquant la nouvelle adresse ou attestation de service CAF indiquant la nouvelle adresse ;
• élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier ;
• autres raisons – Courrier familial.

Selon l'âge de l'étudiant, la demande sera faite à :

• dans les écoles maternelles et primaires : les conseils communaux (L212-7 du code de l'éducation) lorsque les communes comptent plusieurs écoles ;
• au collège : le Conseil général (L213-1 du code de l'éducation) ;
• au lycée : le Dasen, directeur académique des services de l'éducation nationale.

Cette demande doit être faite avant d'inscrire l'enfant dans l'établissement souhaité.

Le document dédié s'intitule " Formulaire de flexibilité de la carte scolaire ". Il est à percevoir auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence.

Les parents doivent s'adresser à l'établissement choisi car, selon le cas, cette demande est adressée à l'école de l'élève ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence.

Dans certains départements, la demande se fait directement en ligne sur le site des services départementaux de l'éducation nationale.